Article 1er

En application des orientations de la Charte nationale et des résolutions rappelées dans le préambule ci-dessus du 4ème Congrès et du Congrès extraordinaire du Parti du FLN et conformément aux décisions du Comité central en ses 2ème et 3ème sessions ordinaires et en sa session extraordinaire, la restructuration des entreprises est mise en œuvre selon les décisions et programmes arrêtés par le Gouvernement, dans le cadre des dispositions du présent décret.