Article 19

Le comité ministériel élabore son règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation des travaux.

Des directeurs d'unités concernés par des actions de restructuration et tout agent de l'Etat susceptible, par sa qualification, d'enrichir les travaux ministériels, peuvent être appelés à exposer devant ledit comité, dans les conditions définies par le règlement intérieur.