Article 17

Il peut être créé, à l'initiative du comité national ou sur proposition de deux ministres de tutelle, des comités intersectoriels pour la restructuration des entreprises, lorsqu'il existe une complémentarité des activités desdites entreprises ou que leur activité sont de même nature.

Ces comités intersectoriels sont composés de représentants des comités concernés et peuvent être chargés de l'étude préliminaire portant sur des différents schémas d'organisation de la gestion, de normalisation et de recherche sur des formes d'organisation plus performantes.