Article 16

Les comités ministériels pour la restructuration des entreprises sont composés comme suit ; le ministre concerné ou son représentant, président, des représentants du ministère concerné, les directeurs généraux des entreprises du secteur, les présidents d'A.T.E. des entreprises du secteur, ou à défaut, le secrétaire général du syndicat d'entreprise, un représentant du bureau de la fédération de l'U.G.T.A. concernée ou de l'U.N.P.A., pour les entreprises du secteur agricole.