Article 12

Le comité national pour la restructuration des entreprises est composé comme suit : le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou son représentant, président, le responsable du département de la gestion socialiste du Parti, deux représentants du ministère de la plantfication et de l'aménagement du territoire, deux représentants du ministère des finances, deux représentants du ministère du travail et de la formation professionnelle, deux représentants des ministères concernés lors des séances consacrées à des entreprises de leur secteur, deux représentants du ministère du commerce, associés de plein droit aux travaux, lorsque 'a restructuration d'une entreprise à l'étude, comporte des réaménagements des circuits de distribution et ou à des incidences directes sur les opérations de commerce extérieur. deux représentants du secrétariat national de I'U.G.T.A. ou de l'U.N.P.A, selon le cas.