Article 11

Le comité national pour la restructura- | tion des entreprises se prononce sur les propositions et avant-projets qui lui sont soumis en donnant un avis motivé, à caractère consultatif.

Le président du comité national fait régulièrement rapport au Gouvernement, de la synthèse des travaux de restructuration des entreprises, de leur état d'avancement et des éventuelles difficultés rencontrées.

Il est également fait rapport au Gouvernement, lorsque les avis du comité national et du comité ministériel concerné par la restructuration sont divergents et que les divergences portent sur des points fondamentaux de l'organisation des entreprises.