Décret n° 80-240
· ج.ر عدد 40 لسنة 1980
Décret n° 80-240 du 27 septembre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1980, un crédit de dix huit millions trois cent huit mille dinars (18.308.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 31-90 : « Crédits provisionnels pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat >.
