Décret n° 80-24
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-24 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des techniciens en informatique
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 14
L'application des dispositions ci-dessus du présent décret ne produit pas d'effet pécuniaire rétroactif.
أُلغي بموجب Décret n° 83-407 (ج.ر عدد 27 لسنة 1983)