Décret n° 80-227
· ج.ر عدد 39 لسنة 1980
Décret n° 80-227 du 20 septembre 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler juillet 1980
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscal - des hydrocarbures liquides est fixé à 32 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril, à partir du 1er juillet 1980.
