Article 16

La direction des affaires générales et de la réglementation est chargée conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux procédures en vigueur, des tâches d'étude, de coordination de synthèse et de contrôle se rapportant, suivant le cas: aux travaux de réglementation se rapportant au secteur de l'industrie lourde; aux activités du secteur de l'industrie lourde dans les wilayas, entreprises socialistes et services publics compris; aux activités de la commission centrale des marchés, du comité ministériel et des comités des marchés de wilayas et d'entreprisés socialistes : et aux affaires générales concernant le secteur de l'industrie lourde.

Elle s'assure que l'ensemble des orientations, directives et dispositions en matière de gestion, d'exécution et de contrôle se rapportant à l'accomplissement des activités et missions des entreprises socialistes sous tutelle ont été préparées, mises en œuvre et le cas échéant, diffusées par les structures compétentes du ministère de l'industrie lourde.

Elle est chargée de suivre les activités du secteur de l'industrie lourde dans les wilayas. Elle recueille et analyse tous documents ou communications dont le ministère est saisi en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur ou des directives ministérielles concernant le secteur de l'industrie lourde.

Elle peut être chargée de préparer les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives aux activités du secteur de l'industrie lourde dans les wilayas.

Elle en suit l'exécution et en établit les bilans.

Elle est chargée de représenter le ministre de l'industrie lourde à la commission centrale des marchés et aux comités de marchés des entreprises socialistes sous tutelle. Elle suit les activités des comités de marchés des wilayas en ce qui concerne le secteur de l'industrie lourde. A ce titre, elle veille au respect des dispositions légales et règlementaires ainsi qu'aux procedures regissant la matière, 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est chargée par ailleurs de suivre le fonctionnement général des assemblées des travailleurs, d'exploiter les résultats de leurs travaux à travers les procès-verbaux et comptes rendus de réunions, d'en tirer toutes informations et conclusions et de les diffuser suivant les directives du ministre aux services intéressés.

Elle est chargée : d'examiner les demandes de mission émanant des entreprises socialistes sous tutelle et de les instruire conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et aux instructions édictées en la matière; de centraliser les comptes rendus de mission et d'en assurer l'exploitation à l'intention du ministre d'une part et des structures concernées du ministère de l'industrie lourde et des entreprises socialistes sous tutelle d'autre part.

Elle est chargée des travaux relatifs aux études juridiques.

A ce titre : elle étudie les projets de textes, recueille le cas échéant les avis des structures concernées du secteur de l'industrie lourde et établit les synthèses y afférentes; elle analyse les textes à caractère législatif et règlementaire en vigueur et en assure la vulgarisation; elle prépare et propose les circulaires, notes et instructions nécessaires au fonctionnement des entreprises socialistes sous tutelle; elle en suit l'exécution et en établit les bilans. elle entreprend toutes tâches dans le cadre des travaux de codification juridique. Elle veille à la tenue et à la mise à jour de fichiers juridiques dans les structures du ministère de l'industrie lourde et entreprises socialistes sous tutelle de l'industrie lourde. Elle suit les affaires contentieuses inhérentes au secteur de l'industrie lourde.

Elle peut être chargée par le ministre de l'industrie lourde de tâches ponctuelles ou particulières.

La direction des affaires générales et de la réglementation comprend trois (3) sous-directions: la sous-direction de la synthèse et des affaires générales; la sous-direction des marchés; la sous-direction de la réglementation.

a) La sous-direction de la synthèse et des affaires générales a pour tâche de centraliser les informations établies sur les activités du secteur de l'industrie lourde, par les services concernés des conseils exécutifs de wilayas et par les assemblées populaires des wilayas et des communes.

Elle peut être chargée de saisir les services et organes des wilayas et des communes de toute affaire ou information se rapportant aux activités du secteur de l'industrie lourde.

Elle centralise et exploite les données et éléments susceptibles d'intéresser le secteur de l'industrie REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1980 | lourde et contenus dans les rapports des assemblées de wilayas et de communes.

Elle est chargée de centraliser et d'exploiter les informations contenues dans les comptes rendus des conseils de direction des entreprises en vue de l'élaboration de synthèses, conclusions et le cas échéant d'instructions.

Elle centralise et étudie les comptes rendus de mission des personnels du secteur de l'industrie lourde conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Elle effectue les synthèses des documents d'information relatifs aux activités lui incombant et en assure, le cas échéant et dans les limites autorisées, la communication aux structures et entreprises cohcernées du secteur de l'industrie lourde ainsi qu'aux autorités compétentes de wilayas et de communes.

b) La sous-direction des marchés étudie et prépare les mesures de mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, assure l'exécution des décisions prises en la matière et en établit le bilan.

Elle veille à l'exécution des dispositions légales et au respect des procédures en vigueur, en ce qui concerne le fonctionnement régulier des comités des marchés publics.

Elle centralise et exploite les rapports et procès-verbaux desdits comités, recense les problèmes en vue de la recherche de solutions appropriées et établit les bilans d'exécution.

Elle est chargée, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, de représenter le ministre de l'industrie lourde à la commission centrale des marchés publics.

c) La sous-direction de la réglementation étudie les programmes de mesures juridiques tendant à mettre en œuvre les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que les décisions prises concernant le secteur de l'industrie lourde.

A cet effet, elle étudie et propose les procédures susceptibles d'assurer la cohérence des décisions et la coordination des travaux des structures concernées du ministère de l'industrie lourde.

Elle est chargée de contrôler et de centraliser les avant-projets et propositions de textes élaborés par les structures du ministère de l'industrie lourde en ce qui concerne les matières et activités de leur compétence.

Elle étudie, prépare et propose les projets de circulaires notes et instructions, conformement aux directives générales ou particulières du ministre;

Elle est chargée de l'accomplissement de tous travaux d'études et de recherches nécessaires à la codification ou à la diffusion des textes concernant le secteur de l'industrie lourde.

Elle recueille, conformément aux instructions du ministre, les éléments relatifs aux affaires contentieuses concernant le secteur de l'industrie lourde, en suit l'évolution, en établit les synthèses y afférentes et en effectue périodiquement le recensement. 5 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA