Décret n° 80-213
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 8
L'office assurera, provisoirement, la gestion des immeubles du secteur locatif de la compagnie immobilière algérienne lui revenant en application de l'article 7 ci-dessus.
Un arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme précisera les modalités de transfert de ces biens aux offices de promotion et de gestion immobilières territorialement compétents.