Décret n° 80-213
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
L'office fera participer à l'ensemble des phases d'exécution du projet entrepris, notamment en ce qui concerne le choix des plans, matériaux, la passation des contrats et marchés d'exécution des travaux et le suivi de l'évolution du chantier, les candidats associés, suivant un cahier des charges établi et approuvé par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.