Article 17

Le patrimoine de l'office, régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, après arrêt des comptes dans le cadre de la règlementation en vigueur, en application des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus.