Décret n° 80-213
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 10
Le siège social de l'office est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 septembre 1980
