Décret n° 80-212
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-212 du 13 septembre 1980 fixant les prix d'achat des produits oléicoles à la production pendant la campagne 1980-1981
CHAPITRE II — PRIX DES OLIVES A HUILE
Article 7
Il est appliqué une bonification de 10% au prix à la production pour toute olive donnant, lors de l'agréage, une nuile titrant un maximum de 1,5% d'acidité oléique.
Une réfaction de 10% est appliquée pour les olives donnant une huile titrant plus de 3% d'acidité oléique.