Décret n° 80-212
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-212 du 13 septembre 1980 fixant les prix d'achat des produits oléicoles à la production pendant la campagne 1980-1981
Article 2
Sont interdits l'achat et la vente des olives qui ont fait l'objet :
a) avant récolte, de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées pour l'emploi de substances autorisées ;
b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisés.