Décret n° 80-212
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-212 du 13 septembre 1980 fixant les prix d'achat des produits oléicoles à la production pendant la campagne 1980-1981
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Les prix à la production et aux différents stades de la distribution des huiles sont fixés par arrété conjoint du ministre de l'intérieur, 16 septerbic JOURNAL OFFICIEL DE LA du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
