Article 3

L'article 89 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé est modifié, complété et remplacé comme suit : < Article 89. - Il est fait exception à la règle énoncée à l'article 88 ler alinéa ci-dessus : < Lors de la première formalité de publication des droits réels immobiliers au livre foncier, effectuée en application des articles 8 à 18 du présent décret. < - Lorsque le droit du disposant ou dernier titulaire résulte d'un titre ayant acquis date certaine antérieurement au ler mars 1961 >.