Décret n° 80-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 81-21 du 28 łévrier 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 6
Le ministre de l'industrie lourde est chargé, en ce qui le concerne : de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires concernant la surveillance technique et la sécurité des mines et carrières, des dépôts d'explosifs, des appareils à pression de vapeur et de gaz et du matériel utilisable en atmosphère explosive, 5 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est également chargé de participer à l'établissement des normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application au sein des unités du secteur de l'industrie lourde.
