Décret n° 80-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 81-21 du 28 łévrier 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 13
Le ministre de l'industrie lourde est chargé : de promouvoir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des produits du secteur de l'industrie lourde; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.
