Décret n° 80-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 81-21 du 28 łévrier 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 11
Le ministre de l'industrie lourde est chargé de veiller à l'application, en ce qui le concerne, des dispositions légales et règlementaires régissant les travailleurs, l'organisation et la sécurité du travail et de participer aux études et travaux initiés en la matière.
