Décret n° 80-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 81-21 du 28 łévrier 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 10
Le ministre de l'industrie lourde a pour mission de veiller, dans le cadre des orientations fixées en la matière et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, à la formation et au perfectionnement, y compris en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur de l'industrie lourde, entreprises socialistes sous tutelle comprises, et d'en contrôler la réalisation, l'évolution et les résultats.
Il effectue et fait effectuer les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. relativement au fonctionnement des établissements de formation places sous sa tutelle.
