Décret n° 80-207 du 6 septembre 1980 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, signé le 17 novembre 1979 à Alger

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, signé le 17 novembre 1979 à Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 septembre 1980.

Chadli BENDJEDID. 9 septembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, Animés du désir de consolider les relations d'amitié et de coopération et dans le but de dévetopper davantage les relations.commerciales entre les deux pays sur la base d'égalité et d'avantages réciproques;

Sont convenus de ce qui suit Article 1er Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux tois et règlements régissant l'exportation et l'importation en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 2 Les parties contractantes, soucieuses de favoriser et de faciliter au maximum le développement des échanges des marchandises entre les deux pays, s'engagent à s'accorder réciproquement le traitement le plus favorable possible en toute matière concernant leurs échanges réciproques, sans préjudice des avantages particuliers que la partie algérienne accorde ou accordera aux pays en vole de développement dans le but de favoriser leur commerce mutuel.

Article 3 Les exportations de produits de l'URSS vers la Repuoique algérienne democratique et populaire et de la République algérienne démocratique et populaire vers l'URSS seront effectuées sur la base des listes < A et B › annexées au présent accord et qui en font partie intégrante.

La liste A > représente la liste des produits à exporter de la République algérienne démocratique et populaire vers l'URSS.

La liste B > représente la liste des produits à exporter de l'URSS vers la République algérienne démocratique et populaire.

Article 4 Les transactions dans le cadre du présent accord s'effectueront sur la base des contrats conclus entre les organismes soviétiques et algériens habilités à exercer les opérations d'exportation et d'importation.

Dans le but de promouvoir le développement des échanges commerciaux entre les deux pays, les deux parties favoriseront la conclusion des contrats à long terme.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 945 Les autorités compétentes des deux parties délivreront, en temps utile, les licences nécessaires à l'exportation et à l'importation des produits entrant dans le cadre du présent accord.

Article 5 Le prix des produits échangés dans le cadre du présent accord sera celui en cours sur les principaux marchés internationaux pour les mêmes produits exprimés en devises convertibles déterminées d'un commun accord.

Article 6 Les paiements afférents aux opérations dans le cadre du présent accord s'effectuent en devises librement convertibles conformément à la réglementation des changes en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 7 Les marchandises faisant l'objet du présent accord, originaires et en provenance du territoire de l'autre partie contractante, ne seront pas réexportées vers les pays tiers sauf autorisation écrite préalablement donnée par les autorités compétentes du pays exportateur d'origine.

Article 8 En vue d'encourager le développement ultérieur des relations commerciales entre les deux pays, les parties contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires à l'organisation, dans l'un et l'autre des deux pays, des foires et expositions commerciales.

Article 9 Les deux parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation des objets spécifiés ci-dessous en franchise des droits de douane, taxes et autres charges de même nature, en conformité des lois et règlements régissant l'importation et l'exportation en vigueur respectivement dans chacun des deux pays:

a) échantillons de marchandises et, matériels publicitaires nécessaires à la recherche des commandes et à la publicité;

b) objets importés en vue d'un remplacement si les objets à remplacer sont retournés;

c) objets et marchandises destinés aux foires et expositions permanentes ou provisoires à condition que ces objets ou marchandises ne soient pas vendus;

d) emballage marqué, importé pour être rempli, ainsi que l'emballage contenant des objets d'importation et qui doivent être retournés à l'expiration d'une période convenue;

e) pièces de rechange livrées à titre gratuit dans les périodes de garantie;

f) objets et produits utilisés pour les essais ou la démonstration à condition qu'ils soient réexportés à l'expiration d'une période convenue;

g) outillages à main et instruments de mesure importés par des monteurs pour le montage et/ou pour la réparation à condition qu'ils soient réexportés.

Article 10 Les litiges afférents aux contrats conclus dans le cadre du présent accord, seront réglés, dans la mesure du possible à l'amiable.

En cas d'impossibilité de parvenir à un règlement à l'amiable, les litiges en question seront réglés par voie d'arbitrage excluant la juridiction des tribunaux des deux pays. Les décisions d'arbitrage sont définitives et exécutoires par la partie concernée conformément aux procédures d'exécution en vigueur dans le pays où l'exécution est demandée.

Article 11 Les représentants des deux parties se réuniront, à la demande de l'une d'elles à Alger ou à Moscou, en vue d'examiner l'application du présent accord et d'élaborer éventuellement des recommandations tendant au développement des relations commerciales entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes sovietiques.

Article 12 A l'expiration du présent accord, ses dispositions demeureront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de son expiration.

Article 13 Le présent accord entre en vigueur, à titre provisoire le ler janvier 1980, et à titre définitif, à la date de l'échange des documents confirmant l'exécution, par les parties contractantes, des formalités législatives y afférentes.

Le présent accord sera valable jusqu'au 31 décembre 1984. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, tant que l'une ou l'autre des parties contractantes ne l'aura pas dénoncé par écrit, avec un préavis de six mofs avant la date de son expiration.

Article 14 Le présent accord annule et remplace l'accord commercial à long terme conclu le 18 février 1972 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

Fait à Alger, le 17 novembre 1979, en double original, en langue arabe et en langue russe, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de l'Union des Républiques algérienne démocratique socialistes soviétiques, et populaire, Idriss JAZAIRI Ρ.Α. ΖΑΚHARIKHIN ΑΝΝΕΧΕ A L'ACCORD COMMERCIAL DU 17 NOVEMBRE 1979 LISTE > Produits à exporter de la République algérienne démocratique et populaire vers l'URSS Pétrole Combustibles pour navires et aéronefs Concentrés de plomb et zinc Produits sidérurgiques laminés Mercure Peintures et vernis Liège brut Liège trituré Ouvrages en liège Viande de mouton réfrigérée Olives Câpres Agrumes Dattes Figues sèches Conserves de fruits et de légumes Confitures Huile d'olive Jus de fruits Jus de tomate Vins de raisin Alcool de cognac Produits de tabac Tissus de coton Articles de confection en tissus Articles de confection en cuir et d'autres articles en cuir Chaussures en Médicaments Produits de l'artisanat folklorique Publications, disques, films impressionnés, philatélie Produits divers.

LISTE <B> Produits à exporter de l'URSS vers la République algérienne démocratique et populaire Machines et biens d'équipement Houille Anthracite Coke métallurgique Combustibles pour navires et aéroners Produits sidérurgiques laminés Aluminium 9 septembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sulfate de potassium Chlorure de potassium Pneus spéciaux Ciment Verre à vitre Amiante Bois scié pin et sapin Papier et carton Coton Ingrédients de fourrage Maïs Thé, mélasse Lait condensé Caviar d'esturgeon Sucre Margarine REPUBLIQUE ALGERIENNE 947 Miel Vodka Tissus de fibranne et de coton Médicaments Accessoires médicaux Gaze médicale Ouate hydrophile Machines à coudre et pièces de rechange Montres, réveils et pièces détachées Appareils de cinéma et photographiques Récepteurs radios et pièces de rechange Ampoules électriques Batteries électriques Publications, disques, philatélie, films impressionnés Fusils de chasse et de sport et leurs accessoires Produits divers.

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