Décret n° 80-204 du 30 août 1980 portant ratification de la convention relative à la création du centre arabe d'études des zones arides et des terres sèches, faite le 3 septembre 1968 au Caire

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à la création du centre arabe d'études des zones arides et des terres sèches, faite le 3 septembre 1968 au Caire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 août 1980.

Chadli BENDJEDID CONVENTION relative à la création du centre arabe d'études des zones arides et des terres sèches Les gouvernements : du Royaume Hachémite de Jordanie, de la République Tunisienne, de la République algérienne démocratique et populaire, de la République démocratique du Soudan, du Royaume d'Arabie Séoudite, de la République Irakienne, de la République arabe Syrienne, de la République arabe d'Egypte, de la République arabe du Yemen, du Gouvernement du Koweit,

- de la République Libanaise, de la République arabe de Lybie, du Royaume du Maroc, de la République du Yemen démocratique populaire.

Dans le but de développer les liens culturels et économiques d'entre eux, de coopération pour développer leur production et pour améliorer les moyens d'investissement et afin de réaliser les buts de la charte de la Ligue arabe, ont adopté les décisions suivantes qui ont été approuvées par le conseil de la ligue arabe.

CREATION DU CENTRE Article 1er Il est créé dans le cadre de la Ligue arabe un centre arabe doté d'une personnalité propre et ayant un budget 'ndépendant, nommé Le centre arabe d'études des zones arides et des terres sèches >.

PARTICIPATION Article 2 Le centre est constitué par les pays membres de la Ligue arabe qui sont liés par la présente convention et il est possible d'accepter les pays arabes qui ne sont pas membres de la ligue arabe s'ils demandent leur admission et avec l'accord du conseil d'administration du centre.

BUT ET MOYENS DU CENTRE Article 3

1. Le centre se propose d'effectuer des études régionales concernant les zones arides des pays arabes et en particulier les études principales suivantes :

- étude concernant les ressources en eau: atmosphériques, superficielles et souterraines. Elle comprennent les études météorologiques (humidité atmosphérique, précipitations, répartition annuelle etc...).

- études des eaux superficielles et souterraines afin d'améliorer leur exploitation,

- étude des moyens d'exploitation des ressources en eau, compte tenu de l'équilibre hydrogéologique des bassins,

- études géologiques et géomorphologiques des différentes régions,

- études économiques pour l'exploitation des terrains arides,

- étude des sols et établissement des cartes pédologiques d'aptitudes et de priorité pour l'exploitation agricole en précisant les méthodes convenables pour chaque région,

- étude de l'êrodibilité éolienne, par les inondations, l'irrigation et les eaux de pluie, expérimentation pour déterminer les meilleures méthodes pour protéger les sols contre l'érosion,

- étude des meilleures techniques d'irrigation et le drainage dans ces régions,

- étude des meilleures méthodes et moyens d'exploitation des sols et des eaux, étude de l'action de la salinité sur les sols et les plantes et les moyens d'y remédier,

- étude des problèmes de dégradation des cultures et du couvert végétal et les moyens d'y remédier,

- étude des milieux et adaptabilité des plantes et des animaux,

- étude de la protection et amélioration de l'exploitation des pâturages et les moyens de fixation des nomades;

Dans ce but, le centre se propose REPUBLIQUE ALGERIENNE 921

- d'effectuer des stages de formation d'experts et techniciens dans le domaine des études d'inventaire, de protection et d'exploitation des ressources naturelles, ressources en eau, sols, pâturages et forêts etc... et moyens d'études des différents cas.

2. Documentation scientifique des études, connaissances, et recherches scientifiques concernant les zones arides (du point de vue des eaux, sols, plantes et animaux...) et publication d'un périodique scientifique.

3. Echange d'expériences et de renseignements entre les pays arabes membres et autres.

4. Coopération avec les organisations internationales qui s'intéressent aux questions des terres arides comme l'UNESCO et l'Union géographique universelle.

5. Information pour la protection des ressources naturelles: eaux, sols, couverture végétale, pâturage, forêts et maquis etc...

SIEGE DU CENTRE Article 4

1. Le siège du centre sera à Damas.

2. Le conseil d'administration peut décider la création de sections du centre dans les pays arabes membres en cas de besoin.

LES ORGANES DỰ CENTRE Article 5 Le centre est constitué des organes suivants 1.) Conseil d'administration 2.) Direction générale 3.) les sections.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 6 1.) Le conseil d'administration comprend un représentant de chaque pays membre au centre qui doit ètre un haut responsable s'intéressant aux problèmes des zones arides et des terres sèches. 2.) Le directeur général du centre et les directeurs des départements culturel et économique du secrétariat général de la ligue arabe participent aux réunions du conseil; ils ont droit de participer aux discussions mais n'ont pas droit au vote; le directeur général du centre sera le secrétaire du consell.

ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Article 7 Le conseil d'administration est chargé de : 1). tracer la politique générale du centre et assurer la supervision des activités,

2. établir les plans des études et recherches, 3.) établir le budget du centre et approuver la comptabilité finale, 4.) Préparer l'organisation et les règlements intérieurs financiers et administratifs nécessaires pour la marche du centre et des sections et établir les conditions nécessaires pour l'obtention des bourses d'études, 5.) Admettre les pays arabes non membres de la ligue arabe, 6.) Autoriser les bourses d'études.

REUNION DU CONSEIL Article 8 Le conseil d'administration se réunit périodiquement une fois tous les ans et il peut être convoqué pour une session extraordinaire à la demande du président ou du directeur général; la convocation doit préciser le programme de la session extraordinaires ainsi que le lieu et la date de la réunion.

Les réunions ne sont valables que si les deux-tiers des membres sont présents; les membres président le conseil à tour de rôle à chaque session ordinaire en suivant l'ordre alphabétique des noms des pays membres du centre.

LES DECISIONS Article 9 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, le groupe comprenant le président est considéré majoritaire. Chaque membre a droit à une seule voix.

LA DIRECTION GENERALE Article 10 Le centre est doté d'une direction générale constituée d'un directeur général à plein temps désigné par le conseil d'administration et d'un certain nombre de fonctionnaires et d'experts nommés par le directeur général Les règlements intérieurs fixent leurs droits et devoirs.

Article 11 Le directeur général assure le fonctionnement du centre. Il est responsable devant le conseil d'administration. Il établit les contrats au nom du centre et le représente devant la loi et auprès des tiers.

FINANCEMENT DU CENTRE Article 12 Décision du conseil de la ligue arabe n° 1974/9/4 - 3/62/3194 Les ressources du centre sont constituées par : 1.) la participation des pays arabes, décidée par le conseil d'administration du centre, 2.) la participation de la Ligue arabe, 3.) la participation des organisations internationales intéressées, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1980 4.) Les dons, legs et attributions acceptés par le conseil d'administration.

Article 13 Le pays hôte met gratuitement à la disposition du centre, les terrains, bâtiments, meubles et équipements nécessaires.

Article 14 Les fonds du centre et ses biens se trouvant dans les pays membres où qu'ils soient et quel que soit leur détenteur jouissent de l'immunité contre les perquisitions, la saisie et la confiscation ou tout autre genre de mesures prises par les autorités exécutives ou législatives.

Article 15 Les représentants des Gouvernements et pays arabes membres du centre, ses fonctionnaires et experts bénéficient des avantages et immunités nécessaires pour leur travail afin de réaliser les buts du centre. Le secrétaire général de la ligue arabe fixe ces avantages et immunités en accord avec les Gouvernements et pays arabes intéressés.

Article 16 1.) Les membres du centre sont seuls habilités à décider sa dissolution. L'étude de la proposition de dissolution du centre ne se fera qu'à l'occasion d'une session extraordinaire du conseil d'adminnistration convoquée spécialement à cet effet, compte tenu de l'article 8 de cette convention. 2.) En cas de dissolution du centre, tous ses biens et fonds seront remis à la Ligue arabe.

Article 17 Toute partie de la présente convention pourra se retirer à tout moment après cinq années de participation à condition d'informer le conseil d'administration de son intention, une année avant le délai fixé pour sa démission.

Le pays-siège, en cas de retrait, devra transférer tout le matériel, appareillage, documents etc... concernant le centre à son nouveau siège.

Article 18 Cette convention est approuvée par les pays signataires conformément à leurs statuts; les documents approuvés sont consignés au secrétariat général de la ligue arabe, qui prépare un compte rendu de consignation des documents approuvés pour chaque pays et en informe les pays membres du centre.

Article 19 Cette convention prend effet après consignation des documents approuvés auprès du secrétariat général de la ligue arabe par cinq pays membres de la Ligue arabe comprenant le pays-siège. Elle prend effet pour tous les autres Gouvernements et pays arabes un mois après la date de leur approbation de la convention, de leur association ou acceptation comme membres du centre.

Le secrétaire général convoque les pays membres pour la première réunion du conseil d'administration.

Article 20 Le conseil de la ligue arabe tranche les litiges provoqués par l'application ou l'interprétation de cette convention à la demande de l'une des parties en litige ou du président du conseil d'administration du centre.

Ain de confirmer ce qui précède, les représentants plénipotentiaires des pays dont les noms suivent ont signé cette convention au nom de leurs Gouvernements.

Cette convention a été établie en langue arabe au Caire, en un exempiaire unique qui sera conservé au secrétariat général de la Ligue arabe, une copie conforme sera remise à tous les pays signataires et à tous les membres du centre.

Au nom des Gouvernements :

- du Royaume Hachémite de Jordanſe, de la République Tunisienne,

- de la République algérienne démocratique et populaire,

- de la République Irakienne, du Royaume d'Arabię Séoudite,

- de la République arabe Syrienne, de la République arabe d'Egypte, de la République démocratique du Soudan,

- de la République du Yemen démocratique populaire, du Royaume du Maroc,

- de la République arabe du Yemen, du Gouvernement du Koweit,

- de la République Libanaise, de la République arabe de Lybie.