Décret n° 80-201
· ج.ر عدد 34 لسنة 1980
Décret n° 80-201 du 16 août 1980 relatif à la fixation de la date d'incorporation du contingent de la classe 1980 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du troisième contingent de la classe 1980
Article 2
Le haut commissaire au service national définira, dans les catégories de citoyens visés a l'articie ler ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.
