Décret n° 80-185
· ج.ر عدد 30 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-185 du 1er juillet 1980 fixant le nombre des chambres de la Cour des comptes et déterminant leurs secteurs de compétence
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler juillet 1980.
Chadli BENDJEDID
