Décret n° 80-185
· ج.ر عدد 30 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-185 du 1er juillet 1980 fixant le nombre des chambres de la Cour des comptes et déterminant leurs secteurs de compétence
Article 2
Les dispositions du présent décret font partie du règlement intérieur de la Cour des comptes.
