Article 12

Pour les ministères assistés d'un ministère de l'enseignement supérieur et de is secrétariat d'Etat, la coordination est assurée par recherche scientifique sont réorganisés, et remplacés par : le ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental,

- le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique. Ce ministère est assisté d'un secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.