Article 8

Le ministre de l'hydraulique est chargé de concevoir, d'arrêter et de faire appliquer la réglementation d'ordre technique, administrative et économique destinée à permettre la maîtrise des activités du secteur.

A cet effet, il est chargé :

- de proposer toutes mesures tendant à accroître l'efficacité des organismes et entreprises sous tutelle ainsi que toutes mesures permettant de développer les moyens d'intervention et de prise en charge des programmes d'investissement, d'élaborer et d'arrêter les programmes de structuration d'organismes et d'entreprises à même de prendre en charge aux plans national, régional et local la création, l'exploitation et le développement des infrastructures hydrauliques, d'étudier et de développer les systèmes les plus adéquats - de contrôle. de gestion et de fonctionnement de l'infrastructure hydraulique.