Décret n° 80-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 1980
Décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique
Article 14
Dans le cadre des programmes décen tralisés, le - . ministre de l'hydraulique, en liaiso. avec les ministres concernés, élabore et arrête les mesures et moyens à mettre en œuvre pour permettre aux collectivités locales la prise en charge efficace des programmes qui leur incombent en matièr. d'infrastructures hydrauliques.