Décret n° 80-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 1980
Décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique
Article 12
Le ministre de l'hydraulique est chargé. dans le cadre des dispositions législatives et régle mentaires relatives à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des organismes établissements et entreprises socialistes placés sous sa tutelle et d'effectuer ou de faire effectuer te approbations et contrôles requis.