Décret n° 80-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-171 du 21 juin 1980 portant création d'un corps d'inspecteurs des affaires religieuses
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La proportion maximale des inspecteurs des affaires religieuses susceptibles d'être détaches ou mis en position de disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
