Décret n° 80-167
· ج.ر عدد 24 لسنة 1980
Décret n° 80-167 du 7 juin 1980 relatif au budget affecté à la tenue du Congrès extraordinaire du Parti du Front de libération nationale
Article 4
L'intervention du contrôleur des finances se limite au contrôle des disponibilités budgétaires.
