Décret n° 80-167
· ج.ر عدد 24 لسنة 1980
Décret n° 80-167 du 7 juin 1980 relatif au budget affecté à la tenue du Congrès extraordinaire du Parti du Front de libération nationale
Article 2
Le président de la commission est ordonnateur de ce budget. Il peut, par décision interne, déléguer ses pouvoirs à tout autre fonctionnaire de la Présidence de la République nommé par décret.
