TITRE II — ADMINISTRATION ET GESTION › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 6
Dans le cadre des dispositions générales régissant les établissements publics à caractère administratif, le conseil d'administration délibère sur : les projets de programmes d'études et de recherches appliquées, présentés, par le directeur. après avis du conseil scientifique, les projets de contrats ou conventions, les mesures propres à améliorer et à développer l'activité du centre, les projets de création, de dissolution et de regroupement de stations et fermes expérimentales, les projets de budget et les comptes du centre, l'acceptation des dons et legs, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'approbation du rapport annuel et du compte de gestion présentés par le directeur du centre.