Décret n° 80-156
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-156 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Est (8.E.R.O.-EST)
Titre I — Dénomination Objet Siège
Article 3
L'élaboration des plans de charge annuels et pluriannuels de la societé sont établis conjointement par le ministre des travaux publics et le ministre des transports.
Dans ce cadre, la société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la règlementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980 Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.
