Décret n° 80-156
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-156 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Est (8.E.R.O.-EST)
Titre IV — Patrimoine de la société
Article 18
Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 août 1975 portant plan comptable national.
