Décret n° 80-153
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-153 du 24 mai 1980 portant création de l'Ecole nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (E.N.A.T.A.C.)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 29
Le directeur général de l'école procède à l'engagement et au mandatement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice. Il peut, sous sa responsabilité déléguer, à cet effet, sa signature au directeur de l'administration, après agrément du conseil d'administration.