TITRE II — ORGANISATION DE LA FORMATION › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 26
Le conseil d'administration délibère sur: les projets de budget et les comptes annuels. les conventions établies conformément aux statuts et à la règlementation en vigueur. les acquisitions, aliénations. l'acceptation des dons et legs.
Les décisions prises dans le cadre de ces délibérations sont soumises, pour approbation, au ministre des transports et au ministre des finances chaque fois que la réglementation en vigueur l'exige et dans les délais requis.