Décret n° 80-153
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-153 du 24 mai 1980 portant création de l'Ecole nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (E.N.A.T.A.C.)
TITRE II — ORGANISATION DE LA FORMATION
Article 11
Les élèves n'appartenant pas à une administration, bénéficient d'un présalaire et des 27 mai 1980 JOURNAL OFFIOIEL DE LA avantages prévus par l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.
Ils souscrivent un engagement de servir le ministère des transports conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance citée ci-dessus.
TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT Chapitre ler Le directeur général
