Article 6

Dès que le montant de la subvention de soutien du prix du livre est fixé, la societe nationale d'édition et de diffusion (SNED) reçoit une avance de 15% sur les crédits ouverts. Elle recevra ensuite, sur justification, les crédits correspondant aux dépenses engagées pour la réalisation des programmes nationaux d'édition et d'importation du livre à concurrence du montant des crédits alloués pour l'exercice.

Le remboursement de cette avance se fera par retenue sur les versements ultérieures.