Article 21

Les crédits ouverts au titre de l'exercice budgétaire 1980 sont débloqués :

Pour l'édition nationale : sur présentation de documents justificatifs des dépenses concernant les éléments du prix du livre pris en charge par la subvention prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 ci-dessus, Pour le livre importé : sur présentation des documents justificatifs prévus à l'article 7 ci-dessus.