Décret n° 80-151
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-151 du 24 mai 1980 fixant les modalités de calcul et d'utilisation de la subvention de soutien du prix du livre
Article 18
Le prix de vente public du livre importé bénéficiant de la subvention calculée conformément à l'article 15 ci-dessus doit être porté à l'encre indélibile sur tous les exemplaires mis en vente.
