Décret n° 80-151
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-151 du 24 mai 1980 fixant les modalités de calcul et d'utilisation de la subvention de soutien du prix du livre
Article 17
Le prix de vente public du livre d'édition nationale, calculé conformément à l'article 13 ci-dessus, doit être imprimé sur tous les exemplaires mis en vente.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980
