Décret n° 80-142
· ج.ر عدد 21 لسنة 1980
Décret n° 80-142 du 17 mai 1980 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine
Chapitre III — Fonctionnement
Article 8
Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur convocation du président de la commission.
