Article 2

La commission est chargée de donner des avis ou de faire des propositions au ministre de la santé, sur l'établissement de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et des modifications à apporter pour la mise à jour périodique de cette nomenclature.

Elle se prononce, notamment, sur l'efficacité et l'amélioration des propriétés thérapeutiques des médicaments et ceci dans le but de protéger la santé de la population.