Décret n° 80-142
· ج.ر عدد 21 لسنة 1980
Décret n° 80-142 du 17 mai 1980 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine
Article 1er
La commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, prévue à l'article 298 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique, est une commission consultative dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis comme suit:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 599 Chapitre Ier Attributions
