Décret n° 80-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
Décret n° 80-122 du 19 avril 1980 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 19
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur du centre procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recettes du centre.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur administratif et financier après agrément par le conseil.
