Décret n° 80-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
Décret n° 80-122 du 19 avril 1980 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
Les délibérations relatives à l'organisation du centre sont soumises à l'approbation du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Cette approbation doit intervenir, au plus tard, un mois après la transmission du dossier de dellbération.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil d'administration est assure par le directeur du centre.
Les délibérations sont constatées aux moyens de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.
