Décret n° 80-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-12 du 19 janvier 1980 portant création d'un corps d'inspecteurs de l'enseignement secondaire et de la formation
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 12
La proportion maximale des inspecteurs de l'enseignement secondaire et de la formation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
